{"title-block":{"case-number":"1976-11-05/","document-number":"1976110505","full-title-fr":"5 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 avril 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans l'investissement complémentaire auquel est tenue une entreprise industrielle déjà établie pour le traitement spécial de ses eaux usées","modifies":[],"page-number":15101,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,11,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,11,5],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 avril 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans l'investissement complémentaire auquel est tenue une entreprise industrielle déjà établie pour le traitement spécial de ses eaux usées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/11/05/1976110505/justel"}