{"title-block":{"case-number":"1976-10-29/","document-number":"1976102904","full-title-fr":"29 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole","modifies":[],"page-number":14671,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,11,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,10,29],"title-fr":"Arrêté royal relatif au repos du dimanche de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/10/29/1976102904/justel"}