{"title-block":{"case-number":"1976-10-29/","document-number":"1976102902","full-title-fr":"29 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 août 1976 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs","modifies":[],"page-number":14526,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,11,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,10,29],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 août 1976 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/10/29/1976102902/justel"}