{"title-block":{"case-number":"1976-10-26/","document-number":"1976102601","full-title-fr":"26 OCTOBRE 1976. -  ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à certains organismes d'intérêt public, cités dans la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public","modifies":[],"page-number":492,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,1,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,10,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à certains organismes d'intérêt public, cités dans la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/10/26/1976102601/justel"}