{"title-block":{"case-number":"1976-10-25/","document-number":"1976102510","full-title-fr":"25 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté royal n° 82, du 10 novembre 1967, portant création de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture et supprimant l'Office commercial du ravitaillement et l'Office de récupération économique","modifies":[],"page-number":15559,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,12,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,10,25],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté royal n° 82, du 10 novembre 1967, portant création de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture et supprimant l'Office commercial du ravitaillement et l'Office de récupération économique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/10/25/1976102510/justel"}