{"title-block":{"case-number":"1976-10-22/01","document-number":"1976102203","full-title-fr":"22 OCTOBRE 1976. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le travail intérimaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.","modifies":[],"page-number":14561,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,11,17],"source":null,"starts":[[[1976,11,27],""]],"title-date":[1976,10,22],"title-fr":"Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le travail intérimaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/10/22/1976102203/justel"}