{"title-block":{"case-number":"1976-10-19/","document-number":"1976101903","full-title-fr":"19 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat","modifies":[],"page-number":13860,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,10,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,10,19],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/10/19/1976101903/justel"}