{"title-block":{"case-number":"1976-10-07/33","document-number":"1976100708","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1976. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux chauffeurs occupés à temps plein dans les entreprises de taxis","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,11,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,10,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux chauffeurs occupés à temps plein dans les entreprises de taxis"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/10/07/1976100708/justel"}