{"title-block":{"case-number":"1976-10-07/32","document-number":"1976100707","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,11,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,10,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/10/07/1976100707/justel"}