{"title-block":{"case-number":"1976-09-20/","document-number":"1976092004","full-title-fr":"20 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, habilitant le \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\" à octroyer une indemnité spéciale à certains ouvriers âgés, ayant cessé toute activité professionnelle (préhension)","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,11,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,9,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, habilitant le \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\" à octroyer une indemnité spéciale à certains ouvriers âgés, ayant cessé toute activité professionnelle (préhension)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/09/20/1976092004/justel"}