{"title-block":{"case-number":"1976-09-20/","document-number":"1976092002","full-title-fr":"20 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,10,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,9,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/09/20/1976092002/justel"}