{"title-block":{"case-number":"1976-09-15/","document-number":"1976091506","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 1976. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, instituant un fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de chiffons et entreprises y assimilées","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,10,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,9,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, instituant un fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de chiffons et entreprises y assimilées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/09/15/1976091506/justel"}