{"title-block":{"case-number":"1976-09-15/","document-number":"1976091504","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal réglant l'ordre de la mise à l'instruction des demandes d'intervention et instaurant une priorité en faveur de certaines personnes, pour l'application à la calamité publique du mois de janvier 1976 des dispositions de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par les calamités naturelles","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,10,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,9,15],"title-fr":"Arrêté royal réglant l'ordre de la mise à l'instruction des demandes d'intervention et instaurant une priorité en faveur de certaines personnes, pour l'application à la calamité publique du mois de janvier 1976 des dispositions de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par les calamités naturelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/09/15/1976091504/justel"}