{"title-block":{"case-number":"1976-09-13/","document-number":"1976091326","full-title-fr":"13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer dans les organismes d'intérêt public contrôles par le Ministre de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut du personnel","modifies":[],"page-number":14490,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,11,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,9,13],"title-fr":"Arrêté royal portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer dans les organismes d'intérêt public contrôles par le Ministre de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut du personnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/09/13/1976091326/justel"}