{"title-block":{"case-number":"1976-08-30/","document-number":"1976083011","full-title-fr":"30 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,11,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,8,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/08/30/1976083011/justel"}