{"title-block":{"case-number":"1976-08-12/","document-number":"1976081201","full-title-fr":"12 AOUT 1976. - Arrêté royal autorisant le Ministre de l'Education nationale et le Ministre de la Culture française à déléguer certains de leurs pouvoirs à l'administrateur général, aux directeurs généraux, au conseiller juridique et aux fonctionnaires de niveau 1 de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française","modifies":[],"page-number":16473,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,12,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,8,12],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Ministre de l'Education nationale et le Ministre de la Culture française à déléguer certains de leurs pouvoirs à l'administrateur général, aux directeurs généraux, au conseiller juridique et aux fonctionnaires de niveau 1 de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/08/12/1976081201/justel"}