{"title-block":{"case-number":"1976-08-10/","document-number":"1976081001","full-title-fr":"10 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1957 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes et de l'arrêté royal du 14 août 1975 concernant l'octroi des primes à la construction ou à l'acquisition de logements dans la Région flamande","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,8,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,8,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1957 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes et de l'arrêté royal du 14 août 1975 concernant l'octroi des primes à la construction ou à l'acquisition de logements dans la Région flamande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/08/10/1976081001/justel"}