{"title-block":{"case-number":"1976-08-08/","document-number":"1976080803","full-title-fr":"8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances 1976","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,9,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,8,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances 1976"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/08/08/1976080803/justel"}