{"title-block":{"case-number":"1976-08-04/","document-number":"1976080403","full-title-fr":"4 AOUT 1976. - Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en matière d'encouragement et de protection réciproque des investissements, signée à Bruxelles le 20 décembre 1974","modifies":[],"page-number":12018,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,9,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,8,4],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en matière d'encouragement et de protection réciproque des investissements, signée à Bruxelles le 20 décembre 1974"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1976/08/04/1976080403/justel"}