{"title-block":{"case-number":"1976-08-04/","document-number":"1976080402","full-title-fr":"4 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments","modifies":[],"page-number":11458,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,9,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,8,4],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/08/04/1976080402/justel"}