{"title-block":{"case-number":"1976-08-03/","document-number":"1976080310","full-title-fr":"3 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant le cadre et les échelles de traitement du personnel de la Commission pour la traduction officielle allemande des lois et règlements, créée auprès du Conseil de la Communauté culturelle allemande","modifies":[],"page-number":11036,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,9,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,8,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant le cadre et les échelles de traitement du personnel de la Commission pour la traduction officielle allemande des lois et règlements, créée auprès du Conseil de la Communauté culturelle allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/08/03/1976080310/justel"}