{"title-block":{"case-number":"1976-07-23/","document-number":"1976072325","full-title-fr":"23 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen des travailleurs occupés dans les compagnies aériennes autres que la S.A.Sabena","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,10,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,7,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen des travailleurs occupés dans les compagnies aériennes autres que la S.A.Sabena"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/07/23/1976072325/justel"}