{"title-block":{"case-number":"1976-07-23/","document-number":"1976072303","full-title-fr":"23 JUILLET 1976. -  LOI portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de la Communaute européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, relatif à certains produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, de l'Annexe et des Protocoles 1 et 2, signés à Bruxelles le 11 mai 1975","modifies":[],"page-number":8389,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,6,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,7,23],"title-fr":"LOI portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de la Communaute européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, relatif à certains produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, de l'Annexe et des Protocoles 1 et 2, signés à Bruxelles le 11 mai 1975"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1976/07/23/1976072303/justel"}