{"title-block":{"case-number":"1976-07-22/","document-number":"1976072205","full-title-fr":"22 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel portant agréation des organismes de crédit dans le cadre de l'article 11, § 1er, 2., de l'arrêté royal du 9 avril 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans l'investissement complémentaire auquel est tenue une entreprise industrielle déjà établie pour le traitement spécial de ses eaux usées","modifies":[],"page-number":11652,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,9,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,7,22],"title-fr":"Arrêté ministériel portant agréation des organismes de crédit dans le cadre de l'article 11, § 1er, 2., de l'arrêté royal du 9 avril 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans l'investissement complémentaire auquel est tenue une entreprise industrielle déjà établie pour le traitement spécial de ses eaux usées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/07/22/1976072205/justel"}