{"title-block":{"case-number":"1976-07-20/31","document-number":"1976072001","full-title-fr":"20 JUILLET 1976. - Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1989 et mise à jour au 01-08-2019)","modifies":[],"page-number":4709,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1976/07/20/1976072001_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1977,4,13],"source":null,"starts":[[[1977,4,12],""]],"title-date":[1976,7,20],"title-fr":"Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1989 et mise à jour au 01-08-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1976/07/20/1976072001/justel"}