{"title-block":{"case-number":"1976-07-16/30","document-number":"1976071613","full-title-fr":"16 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Tunis le 22 février 1975.","modifies":[],"page-number":13178,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,10,14],"source":null,"starts":[[[1976,10,16],""]],"title-date":[1976,7,16],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Tunis le 22 février 1975."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1976/07/16/1976071613/justel"}