{"title-block":{"case-number":"1976-07-16/","document-number":"1976071607","full-title-fr":"16 JUILLET 1976. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants, signés à Kinshasa le 28 mars 1976, entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre : 1. Convention générale de coopération; 2. Protocole visant à l'application de l'article 2 de la Convention sub 1; 3. Protocole d'accord de coopération économique, technologique, scientifique et industrielle; 4. Protocole relatif à l'encouragement des investissements; 5. Protocole portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges et échanges de lettres y relatifs","modifies":[],"page-number":10740,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,8,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,7,16],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants, signés à Kinshasa le 28 mars 1976, entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre : 1. Convention générale de coopération; 2. Protocole visant à l'application de l'article 2 de la Convention sub 1; 3. Protocole d'accord de coopération économique, technologique, scientifique et industrielle; 4. Protocole relatif à l'encouragement des investissements; 5. Protocole portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges et échanges de lettres y relatifs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1976/07/16/1976071607/justel"}