{"title-block":{"case-number":"1976-07-14/","document-number":"1976071411","full-title-fr":"14 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 4 septembre 1959, modifié par l'arrêté ministériel du 6 janvier 1966, déterminant les montants et les modalités de perception de la contribution à verser au Fonds en exécution des dispositions de l'article 13, § 1er à 4, de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes","modifies":[],"page-number":14474,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,11,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,7,14],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 4 septembre 1959, modifié par l'arrêté ministériel du 6 janvier 1966, déterminant les montants et les modalités de perception de la contribution à verser au Fonds en exécution des dispositions de l'article 13, § 1er à 4, de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/07/14/1976071411/justel"}