{"title-block":{"case-number":"1976-07-09/34","document-number":"1976070902","full-title-fr":"9 JUILLET 1976. -  LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et à l'allocation tenant lieu de pension en faveur de certains anciens militaires et adaptant la législation relative auxdites pensions et rentes aux modifications apportées à certains articles du Code civil et du Code judiciaire","modifies":[],"page-number":9657,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,7,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,7,9],"title-fr":"LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et à l'allocation tenant lieu de pension en faveur de certains anciens militaires et adaptant la législation relative auxdites pensions et rentes aux modifications apportées à certains articles du Code civil et du Code judiciaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1976/07/09/1976070902/justel"}