{"title-block":{"case-number":"1976-07-08/30","document-number":"1976070814","full-title-fr":"8 JUILLET 1976. - Loi relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le transport par batellerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1993 et mise à jour au 01-08-2019)","modifies":[],"page-number":11506,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1976/07/08/1976070814_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1976,9,15],"source":null,"starts":[[[1976,9,15],""]],"title-date":[1976,7,8],"title-fr":"Loi relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le transport par batellerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1993 et mise à jour au 01-08-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1976/07/08/1976070814/justel"}