{"title-block":{"case-number":"1976-07-07/","document-number":"1976070705","full-title-fr":"7 JUILLET 1976. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1972 fixant, pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays","modifies":[],"page-number":9286,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,7,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,7,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1972 fixant, pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/07/07/1976070705/justel"}