{"title-block":{"case-number":"1976-07-06/","document-number":"1976070605","full-title-fr":"6 JUILLET 1976. -  ARRETE ROYAL determinant les conditions et les modalités selon lesquelles les subventions sont accordées aux organismes de crédit pour leur permettre de consentir des prêts à des taux d'intérêt réduit en exécution de l'article 5, # 1er, de la loi du 2 avril 1976, portant élargissement des facilités d'accés au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires","modifies":[],"page-number":9358,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,7,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,7,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL determinant les conditions et les modalités selon lesquelles les subventions sont accordées aux organismes de crédit pour leur permettre de consentir des prêts à des taux d'intérêt réduit en exécution de l'article 5, # 1er, de la loi du 2 avril 1976, portant élargissement des facilités d'accés au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/07/06/1976070605/justel"}