{"title-block":{"case-number":"1976-06-18/","document-number":"1976061807","full-title-fr":"18 JUIN 1976. -  LOI modifiant la loi du 23 aout 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes","modifies":[],"page-number":10193,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,8,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,6,18],"title-fr":"LOI modifiant la loi du 23 aout 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1976/06/18/1976061807/justel"}