{"title-block":{"case-number":"1976-06-18/","document-number":"1976061806","full-title-fr":"18 JUIN 1976. -  ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances, des dommages résultant des accidents du travail et accidents survenus sur le chemin du travail","modifies":[],"page-number":10127,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,8,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,6,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances, des dommages résultant des accidents du travail et accidents survenus sur le chemin du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/06/18/1976061806/justel"}