{"title-block":{"case-number":"1976-06-18/","document-number":"1976061805","full-title-fr":"18 JUIN 1976. -  ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,8,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,6,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/06/18/1976061805/justel"}