{"title-block":{"case-number":"1976-06-17/","document-number":"1976061705","full-title-fr":"17 JUIN 1976. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 9 septembre 1975 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1976","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,8,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,6,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 9 septembre 1975 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1976"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/06/17/1976061705/justel"}