{"title-block":{"case-number":"1976-06-14/","document-number":"1976061404","full-title-fr":"14 JUIN 1976. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la Convention Collective de Travail du 8 avril 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1975, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,9,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,6,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la Convention Collective de Travail du 8 avril 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1975, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/06/14/1976061404/justel"}