{"title-block":{"case-number":"1976-06-11/","document-number":"1976061109","full-title-fr":"11 JUIN 1976. -  LOI modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé, ainsi que l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie","modifies":[],"page-number":10147,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,8,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,6,11],"title-fr":"LOI modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé, ainsi que l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1976/06/11/1976061109/justel"}