{"title-block":{"case-number":"1976-06-10/","document-number":"1976061004","full-title-fr":"10 JUIN 1976. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1975 fixant pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,8,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,6,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1975 fixant pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/06/10/1976061004/justel"}