{"title-block":{"case-number":"1976-05-28/01","document-number":"1976052802","full-title-fr":"28 MAI 1976. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles certains bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre [à] une pension de retraite anticipée d'ouvrier, d'employé ou de travailleur salarié. (AR 1989-06-28/34, art. 4,  En vigueur :  1989-01-01)","modifies":[],"page-number":7607,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,6,3],"source":null,"starts":[[[1976,7,1],""]],"title-date":[1976,5,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles certains bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre [à] une pension de retraite anticipée d'ouvrier, d'employé ou de travailleur salarié. (AR 1989-06-28/34, art. 4, En vigueur : 1989-01-01)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/05/28/1976052802/justel"}