{"title-block":{"case-number":"1976-05-20/","document-number":"1976052023","full-title-fr":"20 MAI 1976. - Arrêté ministériel fixant pour l'année scolaire 1976-1977 le montant des frais de pension dans les internats de l'Etat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,9,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,5,20],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année scolaire 1976-1977 le montant des frais de pension dans les internats de l'Etat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/05/20/1976052023/justel"}