{"title-block":{"case-number":"1976-05-14/","document-number":"1976051403","full-title-fr":"14 MAI 1976. -  ARRETE ROYAL organisant l'octroi d'une avance sans intérêt, récupérable, aux entreprises du secteur du vêtement et de la confection, ainsi qu'à certaines entreprises du secteur de la bonneterie","modifies":[],"page-number":7195,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,5,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,5,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL organisant l'octroi d'une avance sans intérêt, récupérable, aux entreprises du secteur du vêtement et de la confection, ainsi qu'à certaines entreprises du secteur de la bonneterie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/05/14/1976051403/justel"}