{"title-block":{"case-number":"1976-05-13/","document-number":"1976051303","full-title-fr":"13 MAI 1976. -  ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 février 1976 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,6,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,5,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 février 1976 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/05/13/1976051303/justel"}