{"title-block":{"case-number":"1976-05-10/","document-number":"1976051004","full-title-fr":"10 MAI 1976. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 20, conclue le 29 janvier 1976 au sein du Conseil national du travail, relative à l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances","modifies":[],"page-number":7713,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,6,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,5,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 20, conclue le 29 janvier 1976 au sein du Conseil national du travail, relative à l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/05/10/1976051004/justel"}