{"title-block":{"case-number":"1976-05-10/","document-number":"1976051002","full-title-fr":"10 MAI 1976. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1976 par les employeurs au \"Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois\"","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,6,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,5,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1976 par les employeurs au \"Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/05/10/1976051002/justel"}