{"title-block":{"case-number":"1976-05-03/","document-number":"1976050308","full-title-fr":"3 MAI 1976. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouees pour l'entretien et le traitement des handicapés plaçées à charge des pouvoirs publics","modifies":[],"page-number":7300,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,5,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,5,3],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouees pour l'entretien et le traitement des handicapés plaçées à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/05/03/1976050308/justel"}