{"title-block":{"case-number":"1976-04-30/","document-number":"1976043026","full-title-fr":"30 AVRIL 1976. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pedagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés plaçés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,5,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,4,30],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pedagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés plaçés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/04/30/1976043026/justel"}