{"title-block":{"case-number":"1976-04-30/","document-number":"1976043017","full-title-fr":"30 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1975, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,9,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,4,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1975, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/04/30/1976043017/justel"}