{"title-block":{"case-number":"1976-04-30/","document-number":"1976043007","full-title-fr":"30 AVRIL 1976. -  ARRETE ROYAL dérogeant aux articles 126, 143bis et 149bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage en faveur de victimes de restructuration d'entreprises intervenues entre le 11 avril et le 31 décembre 1976","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,6,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,4,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL dérogeant aux articles 126, 143bis et 149bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage en faveur de victimes de restructuration d'entreprises intervenues entre le 11 avril et le 31 décembre 1976"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/04/30/1976043007/justel"}