{"title-block":{"case-number":"1976-04-30/","document-number":"1976043006","full-title-fr":"30 AVRIL 1976. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le montant les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du \"Fonds de securité d'existence du commerce de bois\"","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,6,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,4,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le montant les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du \"Fonds de securité d'existence du commerce de bois\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/04/30/1976043006/justel"}